Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REGISSANT LES PRESTATIONS DE SERVICES DE ROMAIN GUILLOT.
Mise à jour le 24/01/2026.
1.1 Acceptation :
Tout devis de Romain Guillot accepté par le client implique, de celui-ci, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de prestation de service, à l’exclusion de tout autre document, même émis par le prestataire. Toute stipulation contraire, à défaut d’avoir été expressément acceptée par Romain Guillot, sera donc inopposable à cette dernière, quel que soit le moment auquel elle aura été portée à sa connaissance.
1.2. Dérogation :
Romain Guillot conserve la faculté de consentir, à titre dérogatoire, une clause particulière. Dans cette hypothèse, l’acceptation de Romain Guillot ne pourra résulter que d’un écrit. En outre, la dite clause dérogatoire, expressément acceptée par Romain Guillot, ne saurait être permanente. L’acceptation expresse de Romain Guillot devra donc être renouvelée dans l’hypothèse où le client lui confierait une nouvelle mission.
1.3. Non-renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
1.4 Non-validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Romain Guillot assiste ses clients au titre des missions suivantes : Conseil stratégique en communication, Branding et chartes graphiques, Création de sites Web, Conception, réalisation et suivi de projets de communication, conception éditoriale, création et exécution de supports de communication (édition, web, vidéo…). Chaque mission de Romain Guillot n’a d’étendue que celle fixée expressément par le contrat signé par le client. La responsabilité de Romain Guillot ne saurait donc être recherchée au-delà des limites fixées par le contrat applicable à chaque mission. Romain Guillot est autorisée à sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés par le Client.
3.1. Contenu :
Toute intervention de Romain Guillot fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé précisant le type de prestation proposé, ses modalités d’organisation et son coût. Les propositions émises par Romain Guillot avant devis ne sauraient avoir de valeur contractuelle.
3.2. Validité :
Sauf mention contraire, pouvant réduire ou allonger la durée de sa validité, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Romain Guillot se réserve le droit de ne pas donner suite à une acceptation émise par le client postérieurement à la fin de validité du devis.
3.3 Modifications :
Toute modification demandée par le client doit faire l’objet d’un avenant ou, le cas échéant, d’un nouveau devis.
3.4. Acceptation :
L’acceptation du contrat par le client résulte exclusivement de la remise à Romain Guillot du devis dûment accepté et signé, ou validation par mail à hello.romainglt@gmail.com , ce devis sera traité comme un bon de commande.
Le contrat prend effet à la date de signature du devis de Romain Guillot et se poursuit jusqu’à l’achèvement de la mission de Romain Guillot sauf résiliation en cours d’exécution.
Les prix de Romain Guillot sont indiqués en euros et sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. Ils s’entendent hors taxe et sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les parties peuvent par avenant, en raison de circonstances nouvelles, prévoir les modalités de rémunération d’éventuelles prestations supplémentaires. Il est expressément rappelé que ne sont compris dans le devis ni les frais qui seront engagés par Romain Guillot en cours de mission, qui n’étaient pas prévus initialement et qui se sont révélés nécessaires à la bonne réalisation du projet, ni le coût des prestations supplémentaires demandées par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.
6.1. Acompte :
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% du prix global lors de l’acceptation du devis.
6.2. Solde :
Le solde du prix est payable sur facture émise conformément au contrat. Sauf indication contraire, la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
6.3. Retard de paiement :
En application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, passé ce délais, une pénalité de retard de 20 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Cette majoration sera calculée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Romain Guillot pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, tous les frais seront à la charge du débiteur, tant les frais et honoraires d’huissiers de justice que d’avocats. En outre, Romain Guillot se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client.
6.4. Escompte
Aucun escompte n’est accordé au client en cas de règlement anticipé.
Romain Guillot s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles professionnelles en usage et selon ses standards de qualité. À ce titre, ses engagements constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. La responsabilité de Romain Guillot ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Lorsque les faits ou données invoqués ne relèvent pas du périmètre des prestations définies ou ne constituent pas leur prolongement ;
- En cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
- En cas d’utilisation des résultats des prestations dans un contexte différent de celui prévu initialement ou en cas de mise en œuvre incorrecte des recommandations ;
- En cas de non-obtention par le client des autorisations ou déclarations requises pour la réalisation du projet, malgré une demande expresse de Romain Guillot ;
- En cas de retard dans l’exécution des prestations lorsque le rétroplanning communiqué au client n’a qu’une valeur indicative ;
- En cas de manquement d’un prestataire ou sous-traitant imposé par le client, la responsabilité de Romain Guillot ne pouvant être engagée pour l’exécution des tâches confiées à des tiers.
Le Client est responsable des données et informations et des données qu’il transmet, il est donc responsable envers Romain Guillot des conséquences découlant de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite ou susceptible d’engager la responsabilité de Romain Guillot pour quelque cause que ce soit. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage notamment à fournir à Romain Guillot des informations et documents complets, exacts et transmis dans les délais nécessaires au regard du calendrier convenu, sans que Romain Guillot soit tenue d’en vérifier l’exhaustivité ou l’exactitude ; à prendre les décisions requises dans les délais afin de ne pas retarder l’exécution des prestations ; à maintenir une communication claire et réactive tout au long de la mission ; à avertir directement Romain Guillot de toute difficulté relative à l’exécution des prestations ; à ne pas intervenir directement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, prestataires ou collaborateurs impliqués par Romain Guillot dans la réalisation des prestations, sauf accord préalable.
9.1. Droits de Romain Guillot :
L’exploitation par Romain Guillot pour le compte du client de tous ses travaux de création (graphiques, littéraires, artistiques…) ou leur règlement implique la cession au client de tous les droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur. A cet égard, pendant la durée du contrat, Romain Guillot concède au client, pour tout support média, les droits d’exploitation sur ses créations effectivement exploitées par le client, sous réserve du respect par celui-ci de ses obligations et du paiement de l’intégralité des sommes dues à Romain Guillot. Sauf dérogation expresse, la rémunération de cette cession n’est pas couverte par la rémunération de Romain Guillot figurant sur le devis. Toutefois, tant qu’une création publicitaire présentée par Romain Guillot n’a pas été exploitée ou facturée par lui, les droits de reproduction de cette création, sauf convention particulière, restent sa propriété. Toute utilisation de la création, non prévue au contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. A l’expiration du contrat, Romain Guillot cède au client le droit de reproduire et de représenter l’ensemble de ses travaux en contrepartie d’une rémunération, sauf accord particulier, fixée à hauteur de 50 % du prix de la création. Par ailleurs, le client autorise Romain Guillot, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
9.2. Droits des tiers :
Romain Guillot fera ses meilleurs efforts à obtenir des tiers les droits nécessaires à l’exploitation de ces travaux, conformément aux besoins définis par le Client. Elle tiendra le Client informé de l’étendue des droits obtenus. Le Client fera son affaire d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées sur les créations fournies par lui à Romain Guillot.
La responsabilité de Romain Guillot ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Romain Guillot, quel que soit le niveau de réalisation de la prestation de Romain Guillot, et ce conformément au régime d’indemnisation de la défaillance contractuelle en matière de contrat à durée déterminée.
Tout différend lié à la conclusion, l’exécution ou la rupture des contrats liant le client à Romain Guillot, et/ou à l’application, l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Nantes statuant le cas échéant en référé.
Romain Guillot s’engage à être disponible pour répondre aux emails, appels ou effectuer des modifications de projet pendant les heures de travail, soit du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Toute demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée dans les plus brefs délais lors de la prochaine journée ouvrée.
En cas de nécessité de livraison ou de modification urgente d’un contrat en dehors des heures de travail normales (9h00 – 18h00, du lundi au vendredi), Romain Guillot se réserve le droit de facturer un tarif majoré. Ce supplément sera supérieur à 50% du tarif habituel pour les heures effectuées en dehors des créneaux mentionnés.